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1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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« OPTIC SYNERGY », AFFAIRE PERSONNELLE COMMERÇANT
ENTREPRISE INDIVIDUELLE, MME CHRISTEL FORESTIER, OPTICIENNE DIPLÔMÉE
DIPLÔME : BREVET PROFESSIONNEL D’OPTICIEN LUNETIER, ÉTABLI LE 18 JUIN 1996.AUTORITÉ AYANT DÉLIVRÉ L’AUTORISATION D’EXERCER : ACADÉMIE DE BESANÇON – MINISTÈRE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE.
E-MAIL : CONTACT@OPTICSYNERGY.COM – TÉLÉPHONE : 06.61.76.38.69.
ADRESSE DE L’ENTREPRISE : PÔLE LIBELL’ SANTÉ, LES DATTIERS – 91 AVENUE DES FAURYS, 83260 LA CRAU, FRANCE
ÉDITEUR et RÉDACTEUR du SITE : MME CHRISTEL FORESTIER
SIRET : 750 233 728 00021
CODE APE : COMMERCES DE DÉTAIL D’OPTIQUE (4778A)
RCS de TOULON 750 233 728
N° IMMATRICULATION AU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS : 750 233 728 RM 083
N° NAFA : 32 50 BP
CNIL :N° de déclaration CNIL 1784380 – Finalité NS54 Opticien – Lunetier
N° de déclaration CNIL 1784377 – Finalité AU37 Traitements des données de santé par messagerie sécurisée
N° de décaration CNIL 1784379 – Finalité NS48 Fichiers clients-prospects
N° de TVA INTRA COMMUNAUTAIRE : FR 11 750 233 728
N° IDENTIFIANT / FINESS : 83 26 98 146
N° AGRÉMENT SS : 83.1269 OPT
N° ADELI : xx xx
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Exactitude des données
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5. RÈGLES PROFESSIONNELLES APPLICABLES :
Articles L4362-1 à L4362-12 du code de la santé publique
Arrêté du 20 janvier 2010
Arrêté du 25 février 2010
Décret n°2007-553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d’adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d’un renouvellement et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier. Dans le cadre d’un renouvellement, l’opticien-lunetier peut adapter la prescription médicale des verres correcteurs datant de moins de trois ans à condition que le prescripteur n’ait pas exclu la possibilité d’adaptation par une mention expresse portée sur l’ordonnance. Pour les patients atteints de presbytie, le médecin doit obligatoirement avoir prescrit la première correction de ce trouble de la vision.
L’opticien-lunetier doit informer le médecin prescripteur lorsque la correction est différente de celle inscrite dans l’ordonnance initiale.
Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l’information du consommateur sur les produits d’optique médicale. Nous délivrons gratuitement un devis détaillé.
Article L4362-9 , Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 39 (V) La délivrance de verres correcteurs d’amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d’opticien-lunetier, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Article L4362-10 Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 39 (V) La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans dans des conditions fixées par décret, à l’exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de seize ans et sauf opposition du médecin. La délivrance de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure.L’opticien-lunetier informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical. NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 article 39 III et IV : Le premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication de la même loi. Jusqu’à cette date, le troisième alinéa de l’article L. 4362-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, demeure en vigueur. Le troisième alinéa du même article L. 4362-10, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois à compter de la publication de la même loi.
Article L4362-10-1 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 39 (V) Lors de la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs, les prestataires concernés permettent au patient d’obtenir des informations et conseils auprès d’un opticien-lunetier. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article et fixe les mentions et informations devant figurer sur le site internet.
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